Lexique

Plan de Développement Fédéral

Ce plan détermine le programme d’investissements que le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, Elia, s’engage à réaliser en réponse aux besoins du réseau. Il tient compte du besoin d’une capacité de réserve adéquate et des projets d’intérêt général définis par les institutions de l’Union européenne dans le domaine des réseaux transeuropéens.

Il est constitué de trois piliers : Renforcer et étendre le réseau interne, étendre le réseau offshore, renforcer et étendre les interconnexions.

Future Grid 

Le Future Grid est un projet stratégique repris dans le Plan de Développement Fédéral d’Elia. Concrètement, il reprend les grands projets d’infrastructures permettant de répondre aux défis de la transition énergétique :

  • Le développement du réseau principal de transport d’électricité 380 kV avec notamment la création d’un corridor entre Avelgem et Courcelles (Boucle du Hainaut) et d’un corridor entre Stevin et Avelgem (Ventilus) ;
  • Le développement des interconnexions ;
  • Le raccordement et l’intégration de l’éolien offshore.

Congestion sur les liaisons existantes

Avec la production supplémentaire des éoliennes offshore et les opportunités d’importation d’énergie de France et du Royaume-Uni, certaines liaisons ne seront pas capables d’accueillir ces nouvelles énergies. Cela a pour conséquences de diminuer la fiabilité du réseau et augmenter les risques de surcharge, les fréquences d’entretien, les incidents…

Cette situation n’est donc pas tenable pour un réseau sur et fiable. La Boucle du Hainaut contribuera donc à éviter cette situation.

Convergence des prix

L’objectif des pays européens est de se rapprocher du prix de l’électricité le plus compétitif possible et de supprimer les déséquilibres économiques au sein de l’Union européenne. Or, les bourses de l’énergie varient continuellement.

En renforçant le réseau maillé d’infrastructures principales de transport d’électricité (qu’il soit interne ou qu’il s’agisse d’une interconnexion), les États membres se permettent une plus grande flexibilité et donc un meilleur accès à l’énergie.

Corridor

Dans le cadre du projet de la Boucle du Hainaut, le corridor représente l’inscription au Plan de Secteur d’un territoire géographiquement déterminé. Ce corridor, ou périmètre de réservation, permettra de déterminer, dans une seconde phase (celle de la demande de permis d’urbanisme), où prendra placera concrètement la liaison.

Courant alternatif

99% du réseau électrique belge est constitué de courant alternatif. Le courant et la tension effectuent 50 alternances par seconde (50 hertz), ce système a une capacité d’autorégulation. Ainsi, en cas d’incident, les flux vont naturellement chercher un autre chemin et se répartissent donc automatiquement sur les liaisons disponibles.

Courant continu

Le courant continu permet de transporté de l’électricité d’un point à un autre, de manière bidirectionnelle mais sans repiquage possible, il ne peut donc pas répondre à des besoins locaux.

Le courant circule en permanence dans un seul sens. Tel un robinet, cette technologie doit être contrôlée avec un logiciel programmé.

Plan de secteur

La Région wallonne est couverte par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987.

L'objet principal du plan de secteur est de définir les affectations du sol au 1/10 000e afin d'assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d'éviter la consommation abusive d'espace.

En matière énergétique, le plan de secteur comporte le tracé existant et projeté du réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d’énergie.

Lorsqu’il ne répond pas – ou plus – aux besoins identifiés, une révision du Plan de Secteur peut être demandée au Gouvernement wallon. C’est le cas pour le projet Boucle du Hainaut.

Périmètre de réservation

Dans le cadre du projet Boucle du Hainaut, un périmètre de réservation doit être inscrit au Plan de Secteur car Elia estime que ce dernier n’est pas adapté aux besoins du futur, et donc à la mise en place d’une infrastructure principale de transport d’électricité reliant le poste d’Avelgem à celui de Courcelles.  

Perturbation du réseau

Afin de garantir un réseau durable, fiable et abordable, les perturbations du réseau doivent être limitées. Concrètement, de nombreux éléments peuvent perturber le réseau : sa surcharge, son entretien, un incident technique, etc.

Tracé

Le tracé définit le lieu précis où l’infrastructure sera implantée. Il découle de la demande de permis d’urbanisme.

Concrètement, il s’agit de l’emplacement des pylônes au sein du corridor (ou périmètre de réservation) qui sera préalablement défini suite à la demande de révision du Plan de Secteur.

Il ne doit donc pas être confondu avec le corridor, qui se situe à l’échelle du Plan et qui est déterminé dans la phase de demande de révision du Plan de Secteur.

Backbone ou colonne vertébrale du réseau

Le réseau de transport d’électricité est un réseau maillé qui se structure comme un filet de pêche ou le réseau ferroviaire. Ainsi, il est constitué de différents niveaux de tension jouant chacun un rôle spécifique dans le transport d’électricité.

La colonne vertébrale du réseau est constituée de liaisons d’un niveau de tension de 380 kV, permettant le transport d’une grande quantité d’énergie sur une distance relativement longue. C’est le cas de la Boucle du Hainaut.

Permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme fait l’objet d’une demande permettant à terme de placer concrètement l’infrastructure, à savoir les pylônes, sur le terrain. Il s’agit de la procédure consécutive à la demande de révision du Plan de Secteur.

Enquête publique

L’enquête publique est une période légale durant laquelle les citoyens sont invités à se rendre dans l’une des administrations communales concernées afin de consulter le projet déposé par Elia ainsi que le Rapport sur les Incidences environnementales et remettre leur avis par écrit à la commune.

RIP : Réunion d’Information Préalable

Le Code du Développement Territorial (CoDT) prévoit une rencontre en début de procédure (qu’il s’agisse de la demande de révision du Plan de Secteur ou la demande de permis d’urbanisme) permettant au demandeur de présenter son projet de manière officielle à la population.

Vidéo de présentation officielle du projet

La situation sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 ne permettant pas à Elia de réunir un grand nombre de personne dans un lieu relativement restreint afin de réaliser la Réunion d’Information Préalable (RIP) prévue par le CoDT. Elia a opté pour une présentation vidéo officielle du projet, rendue possible par l’arrêté de Pouvoirs Spéciaux du Gouvernement wallon.

Période d’avis

Cette période officielle de consultation des citoyens est présente dans le cadre de la demande de révision du Plan de Secteur, ainsi que dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme.

Cette période faire suite à la Réunion d’Information Préalable (ou son équivalent en vidéo). Les citoyens peuvent poser leurs questions, émettre une remarque ou proposer une alternative raisonnable pendant une période de 15 jours.

Ces questions, remarques ou alternatives raisonnables seront étudiées par un bureau indépendant, dans le Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE – dans le cadre d’une demande de révision du Plan de Secteur) ou dans l’Etude des Incidences sur l’Environnement (EIE – dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme).

RIE – Rapport sur les incidences environnementales 

Il s’agit d’une étude réalisée par un bureau agréé par la Wallonie pour analyser l’impact d’un projet de demande de révision du Plan de Secteur sur l’environnement au sens large du terme : la faune, la flore, etc.

EIE – Etudes des Incidences sur l’Environnement 

Il s’agit d’une étude réalisée par un bureau agréé par la Wallonie pour analyser l’impact d’un projet de demande de permis d’urbanisme sur l’environnement au sens large du terme : le paysage, les impacts du chantier, etc.

Diagnostic préalable

Le diagnostic préalable est, comme son nom l’indique, une étape préalable aux procédures légales qu’Elia effectue.

Cette première phase consiste en la réalisation d’études technologiques et territoriales approfondies. Celles-ci ont pour objectif d’identifier le corridor répondant le mieux aux besoins du projet, tout en prenant en considération le contexte territorial. Cette étape permet également de débuter de nombreux dialogues avec l’ensemble des parties concernées par le projet.

A l’issue de cette phase de diagnostic, Elia est en mesure de proposer un premier projet de périmètre de réservation à inscrire au Plan de Secteur.

CCATM : Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de Mobilité

Il s’agit d’un organe consultatif local permettant une participation de la population à la gestion de leur cadre de vie. Cette commission intervient dans le processus de révision du Plan de Secteur puisqu’Elia doit y déposer son dossier de base et que la CCATM des communes concernées peut émettre un avis.

Dossier de base

Le dossier de base constitue l’une des pièces de la demande de révision du Plan de Secteur. Il a pour objet d’exposer au Gouvernement les arguments qui justifient la nécessité de réviser le Plan de Secteur pour mettre en œuvre un projet.